CGV Professionnels

Conditions Générales de Vente - Vente aux professionnels (version du 01 juin 2022)

Article 1 - Conditions générales de vente : champ d'application, modification, acceptation

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par les termes "Conditions Générales pour Professionnels" ou "CGV Pro"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client professionnel du site micronfrance.fr (ci-après désigné par les termes "Client" ou "vous") et la société MICRON FRANCE® S.A.S, au capital de 125 400 euros, dont le siège est situé BP 80073, 59155 Faches Thumesnil, France, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 319658241 (ci-après désignée par les termes "Micron France" ou "nous") éditant le site internet : https://www.micronfrance.fr (ci-après le "Site").

Les présentes Conditions Générales pour Professionnels sont les seules applicables entre le Client Professionnel et Micron France. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces CGV Pro s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur le Site, et le Client Professionnel déclare les accepter expressément et sans réserve, lorsqu'il visite le Site et passe une commande.

Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux commandes passées par des professionnels. Les relations contractuelles entre Micron France et les clients particuliers sont régies par les Conditions Générales de Vente – Vente aux particuliers, présentées sur ce site aux clients particuliers dûment identifiés.

Micron France peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le titre du document reprenant ces CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.

En accédant au Site, le Client s'engage à respecter les Conditions Générales y figurant. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales après les avoir lues. La validation de la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 2 - Langue des CGV, droit applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le droit applicable est le droit français.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Article 3 - Produits : descriptions, disponibilité

Micron France décrit avec la plus grande exactitude possible les produits mis en vente sur le Site, avec les informations en sa disposition, fournies par les fabricants ou importateurs des produits. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Micron France ne pourrait être engagée.

Des photographies accompagnent la description des produits; ces photographies ne sont en aucun cas contractuelles; les fabricants modifient assez souvent l'emballage et la présentation de leurs produits; Micron France livre les produits commandés dans l'emballage ou la présentation disponibles lors du passage de la commande.

Les produits mis en vente sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche de présentation de produit comprend une indication sur la disponibilité du produit; soit les produits sont disponibles, en stock, soit ils peuvent être réapprovisionnés dans les délais communiqués par les fabricants. Lorsqu'un produit est épuisé et ne peut pas être réapprovisionné dans un délai connu, il n'est plus possible de le commander.

En cas de rupture de stock du produit commandé, Micron France informera le Client dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, Micron France pourra modifier la commande, par exemple en remplaçant le produit manquant par un produit équivalent, ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, et ce dans un délai de 30 jours suivant votre règlement.

Micron France fait son meilleur effort pour toujours tenir à jour les indications de disponibilité. Micron France ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fabricant. Micron France se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Article 4 - Prix, devises, taxes

Les prix de vente indiqués sur le site pour les clients professionnels sont en Euros et s'entendent hors taxes (prix HT) et hors frais de livraison, avec un taux de TVA à 20%. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés en cours de commande. Leur montant total est indiqué au Client à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Micron France est le prix définitif.

Micron France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée - sera annulée. Le Client sera alors en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Article 5 - Prise de commande

5.1 Modalités

Le Client peut passer sa commande par Internet sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

5.2 Validation d'une commande

Chaque produit présenté par Micron France fait l'objet d'une fiche descriptive présentant toutes les caractéristiques essentielles du produit. Le Client trouve donc sur le Site toutes les informations utiles pour lui permettre de faire un choix éclairé.

Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

Vérifier sa commande, reprise dans un panier virtuel et la valider,
S'engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues,
Accepter explicitement les présentes conditions générales de vente, et donc renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande est confirmée lorsque le paiement correspondant est reçu par Micron France. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison.

5.3 Informations à fournir par le Client professionnel

Les informations nécessaires pour valider une commande sont les suivantes :

Nom et prénom du responsable autorisé à passer les commandes
Adresse email du Client professionnel
Dénomination et Raison sociale de l'entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise (clients professionnels Européens)
Adresse de facturation et adresse complète de livraison
Numéro de téléphone pour faciliter le suivi de la livraison et résoudre rapidement les éventuelles difficultés.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Micron France ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En conséquence l'acheteur supportera les frais de retour des marchandises s'il n'a pas communiqué son adresse de façon correcte. Micron France sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.

Une adresse email valide doit être fournie par le Client; elle est indispensable pour tenir le Client informé du traitement de ses commandes, le prévenir de leur expédition et de la mise à disposition des colis par le transporteur.

5.4 Vérification par Micron France

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, nous nous réservons le droit d'effectuer une vérification préalable de votre commande.

5.5 Frais de port

Les frais de port sont à la charge du Client. Ceux-ci sont calculés par tranche de poids et en fonction du pays de destination.

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement et sont indiqués au Client avant l'enregistrement de la commande.

Micron France ne pourra regrouper deux commandes distinctes; les frais de port seront facturés pour chacune d'elle.

Article 6 - Paiement

6.1 Paiement de la commande

Lorsqu'il valide une commande, le Client s'engage à la payer.

Le Client garantit à Micron France qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement utilisables par tous les clients professionnels sont les suivants :

Paiement par Carte bancaire
Paiement par Virement bancaire
Paiement par Chèque
Paiement différé par Virement bancaire

6.3 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, Visa Electron ou American Express, via la solution de paiement sécurisée PayZen, marque du groupe Lyra Network, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. Le protocole 3D Secure 2.0 (DSP2) est mis en œuvre; il s'agit d'un programme créé par Visa (Verified by Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code), destiné à renforcer la sécurité des paiements par carte sur internet, diminuer les risques de fraude (plus particulièrement ceux liés à l'usurpation d'identité et les impayés liés à la contestation de l'ordre de paiement), et offrir aux acheteurs sur internet, un processus de paiement rassurant et sécurisé.

Si le contrôle 3D Secure n'est pas passé avec succès, Micron France se réserve le droit d'annuler la commande.

Lors d'un achat, le Client est dirigé vers une page de paiement entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé de PayZen.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du Client et sa date d'expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d'empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par PayZen. De plus, PayZen ne conserve pas les numéros de carte et s'appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS. Toutes les pages du site web PayZen, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés grâce au protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement.

La carte bancaire du Client sera débitée au moment où la commande sera validée.

6.4 Paiement par Virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, les coordonnées du compte bancaire destinataire du virement sont données au Client sur le Site lors du passage de la commande.

Micron France attend que le virement soit bien enregistré sur son compte avant de considérer que le paiement est accepté et de préparer et envoyer la marchandise.

Un virement bancaire est toujours initié par le titulaire du compte à débiter, également appelé l'émetteur du virement ou le donneur d'ordre. La personne qui reçoit l'argent sur son compte est appelée le bénéficiaire.

Le transfert de fonds est effectué électroniquement. Cette opération exige pour la banque émettrice de connaître les coordonnées bancaires précises du compte bénéficiaire.

Ces coordonnées, à reporter sur l'ordre de virement, sont :

le code IBAN (International Banking Account Number) permettant d'identifier un compte bancaire au niveau international
le code BIC (Bank Identifier Code) permettant d'identifier la banque du destinataire

En France, ces informations figurent sur les relevés d'identité bancaire (RIB) et les relevés de compte.

Donner ses coordonnées bancaires n'expose pas à des prélèvements non-autorisés.

Seules les opérations de crédit sont possibles sans autorisation explicite du titulaire du compte.

Après traitement par la ou les banques, les fonds virés sont crédités sur le compte du bénéficiaire.

À noter : un virement bancaire est une opération irréversible. En cas d'erreur de l'émetteur, c'est le bénéficiaire du virement erroné qui doit à son tour émettre un virement dans l'autre sens.

Harmonisation européenne : le virement SEPA

Depuis le 28 janvier 2008, les opérations de virement bancaire sont harmonisées au niveau européen, aussi bien pour les virements domestiques (de France à France) que pour les virements à destination d'un pays de l'Union européenne.

Avec la création progressive d'un espace unique de paiement appelé SEPA (Single European Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace peut envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de son pays.

Pour faire un virement SEPA, le Client aura toujours besoin des coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du bénéficiaire. Si le Client effectue un virement SEPA (en euros) sur un compte tenu dans une autre devise, c'est la banque du bénéficiaire qui assure la conversion à réception du virement. Cette opération de change, distincte du virement proprement dit, est facturée à la personne par sa banque, aux conditions habituelles.

Frais

L'émission d'un virement bancaire à destination d'un tiers, peut parfois être facturée par les banques, notamment dans le cas des virements initiés en agence.

Attention : pour effectuer un virement, le compte du Client doit être suffisamment approvisionné, sinon l'ordre de virement peut être rejeté. Cet incident de paiement peut donner lieu à des frais bancaires.

6.5 Paiement par Chèque

Le règlement peut s'effectuer par chèque.

Dans le cas d'un règlement par chèque, le Client devra payer la totalité de la commande (frais de port inclus) en inscrivant son numéro de commande au dos du chèque, puis l'envoyer à l'adresse suivante : Micron France, BP 80073, 59155 Faches Thumesnil

Ordre du chèque : Micron France

La commande sera traitée dès réception du règlement par chèque.

6.6 Paiement différé par Virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par paiement différé à 45 jours fin de mois via virement bancaire.

Outre le paiement comptant, les Clients professionnels peuvent bénéficier, sous réserve d'acceptation, d'un paiement différé sur facture à quarante-cinq (45) jours fin de mois, en communiquant à Micron France un extrait Kbis de moins de 3 mois et un RIB ou chèque annulé au nom de l'entreprise concernée. Conformément à la loi L.M.E n°2008-776 du 04/08/2008 (article L.441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d'émission de la facture majorée de 45 jours.

La commande sera traitée immédiatement au moment de l'achat et ce dans les plus brefs délais.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Si le Client ne répond plus aux conditions définies, le paiement comptant au moment de la passation de la commande sera exigé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicable en France. En outre, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans notification préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Micron France se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.

6.7 Incidents de paiement

Micron France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Micron France se réserve aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Micron France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Micron France se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le Client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, les frais de retour à sa charge.

6.8 Remboursements

Si pour une raison quelconque Micron France doit rembourser totalement ou partiellement une commande, il le fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

En cas de remboursement, Micron France émet un avoir, du montant du remboursement; cet avoir est émis à des fins comptables et pour information du Client, et ne confère à celui-ci aucun crédit à valoir sur un futur achat.

Article 7 - Livraison et réception des colis

7.1 Franco de port

Le franco de port est accordé pour toute commande d'un montant supérieur à 375.00 € HT (Livraison en France Métropolitaine uniquement (Corse comprise) et sauf produits lourds supérieurs à 28 kg).

7.2 Produits longs et fragiles

Un supplément forfaitaire de 40,00 € HT par produit sera appliqué aux frais de livraison pour toute commande contenant un ou plusieurs produits dont la longueur est supérieure à 750 mm (pieds à coulisse, règles ou équerres) et nécessitant une protection spécifique pour le transport. Ce coût additionnel s'applique quelque soit le montant de la commande et même pour les livraisons franco de port.

7.3 Pays

Les pays où nous pouvons livrer sont :

France Métropolitaine (Corse comprise)
Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Monaco
Belgique
Luxembourg

7.4 Transporteurs

DPD Pickup

Livraison assurée par le transporteur DPD
Livraison en point relais Pickup DPD avec remise contre signature
Livraison possible dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse comprise)
Poids inférieur à 28 kg
Délai moyen de 24 à 48 heures

DPD Classic France

Livraison assurée par le transporteur DPD
Livraison à domicile avec remise contre signature
Livraison possible dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse comprise)
Poids inférieur à 28 kg
Délai moyen de 24 à 48 heures

DPD Classic Europe

Livraison assurée par le transporteur DPD
Livraison à domicile avec remise contre signature
Livraison possible dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Luxembourg
Poids inférieur à 28 kg
Délai moyen de 48 à 96 heures

Colissimo Outre-Mer

Livraison assurée par la Poste, en Colissimo suivi
Livraison à domicile avec remise contre signature
Livraison possible dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Poids inférieur à 28 kg
Délai moyen de 5 à 7 jours

Transporteur privé France

Livraison assurée par un transporteur privé
Livraison à domicile
Livraison possible en France métropolitaine uniquement (Corse comprise)
Poids supérieur à 28 kg
Délai moyen de 1 semaine

Transporteur privé International

Livraison assurée par un transporteur privé
Livraison à domicile
Livraison possible dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Luxembourg
Poids supérieur à 28 kg
Délai moyen de 10 jours

7.5 Délais de livraison

La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée.

Les délais de livraison que nous donnons ci-après à titre indicatif s'entendent à partir de la bonne fin du paiement de la commande.

Préparation des commandes

Pour les articles en stock, l'expédition se fait en général dans les 1 à 2 jours ouvrables suivant le paiement.
Pour les produits en réapprovisionnement, Micron France s'engage à tout mettre en œuvre pour faire expédier la commande dans les délais communiqués par les fabricants.

Livraison

Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination choisi par le client. A titre indicatif, nous pouvons donner les délais suivants :

En France métropolitaine (Corse comprise), les délais observés sont en moyenne de 24 à 48 heures avec DPD Pickup et DPD Classic France, 1 semaine avec Transporteur privé
Dans les départements d'Outre-Mer, les délais observés sont en moyenne de 5 à 7 jours ouvrables avec Colissimo Outre-Mer
En Europe, les délais observés sont en moyenne de 48 à 96 heures avec DPD Classic Europe, 10 jours ouvrables avec Transporteur privé

Si le délai maximum de 30 jours n'est pas respecté, le Client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pannes machines et l'impossibilité d'être approvisionné.

7.6 Remise en mains propres

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. La livraison requiert la signature par le destinataire d'un accusé de réception ("remise contre signature").

7.7 Colis non réclamés

Lorsque le colis est déposé dans un point relais, ou lorsqu'un colis envoyé au domicile n'a pu être remis pour cause d'absence, le Client est prévenu de la mise à sa disposition du colis. Le Client est en même temps prévenu de la date limite pour retirer le colis. Si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis, Micron France n'est pas tenu de rembourser les produits ni les frais d'envoi; si Micron France reçoit le colis en retour en bon état et si le Client veut que Micron France lui envoie une seconde fois le colis, le Client devra payer une seconde fois les frais d'envoi.

7.8 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le Client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 2 jours ouvrables pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit cassé ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client doit adresser au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre copie de ce courrier par email ou par courrier postal à :

Micron France, BP 80073, 59155 Faches Thumesnil
Email : micron@micronfrance.fr

7.9 Répression des fraudes

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous nous réservons le droit de demander à l'utilisateur des justificatifs de domicile et d'identité tel que : quittance d'électricité, facture de téléphone fixe, attestation d'hébergement, carte d'identité, passeport, carte de séjour, etc… le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, Micron France se garde le droit d'annuler la commande.

Article 8 - Erreur de livraison, retour de la marchandise

Le Client doit formuler auprès de Micron France, au plus tard le troisième jour suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

En cas d'erreur de livraison, de remboursement ou d'échange, tout produit concerné devra être retourné à Micron France dans son état d'origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa commercialisation à l'état neuf.

Pour exercer son droit de réclamation, le Client doit notifier sa décision de réclamation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de réclamation mis à sa disposition sur le Site.

Tout retour doit être impérativement accompagné du formulaire de réclamation. Le centre logistique de Micron France refusera tout colis non muni de son formulaire de réclamation.

Tout retour sera envoyé, dans un délai de 14 jours maximum, à l'adresse suivante :

Micron France, BP 80073, 59155 Faches Thumesnil

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Micron France, via email: micron@micronfrance.fr, ou via le compte client dans la boutique en ligne.

Micron France contactera le Client pour définir les modalités de retour (prise en charge des frais de retour, ...).

Les frais de retour dû à un désistement du Client seront à la charge de celui-ci.

Article 9 - Faculté de rétractation

9.1 Procédure

Pour un achat à distance, le Client peut changer d'avis et se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour déterminer la date à partir de laquelle prend cours le délai, les preuves de remise en mains propres établies par le transporteur font foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

Nous attirons votre attention sur le fait que les produits scellés que nous vendons entrent dans la catégorie des produits qui ne peuvent être retournés s'ils ont été ouverts. Les produits sont scellés par le fait du fabricant et tout produit retourné descellé par le Client après la livraison est exclu du droit de rétractation.

Une fois que le Client a notifié sa décision de rétractation, il doit retourner les produits à Micron France sans retard, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du colis sont à la charge du Client.

9.2 Effets de la rétractation

La rétractation du Client peut porter sur tous les produits inclus dans une commande (rétractation totale), ou sur certains d'entre eux seulement (rétractation partielle).

En cas de rétractation totale du présent contrat de la part du Client, Micron France s'engage à rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison. En cas de rétractation partielle, Micron France rembourse uniquement les produits retournés, hors frais de livraison. Micron France procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Micron France pourra différer le remboursement jusqu'à réception des produits et vérification qu'ils sont bien dans leur état d'origine, qu'ils n'ont pas subi d'autres manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces produits, et que les produits n'ont pas été ouverts ou descellés. Les produits endommagés, ou descellés ne seront en aucun cas ni remboursés, ni retournés au Client.

Une rétractation fait perdre au Client les éventuels avantages ou bénéfices liés à sa commande.

9.3 Exceptions au droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le Site.

Pour être conforme à la commande du Client, le bien doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé.

10.2 Garanties contractuelles des constructeurs

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés, le Client bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale d'une durée variable en fonction des garanties proposées respectivement par les fabricants, à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d'achat.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités présentées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

10.4 Limites des garanties contractuelles

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Micron France ne couvrent pas :

l'usure normale d'un produit
le remplacement des consommables
l'utilisation anormale ou non conforme des produits
les dommages résultant d'un entretien défectueux
les dommages résultant de l'utilisation d'accessoires non prévus
les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport
les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par les fabricants
les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, Micron France ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes ci-dessus exposées.

En toute hypothèse, la garantie du constructeur ne prive pas le Client des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 11 - Responsabilité

Micron France n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de Micron France ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu'une coupure du service, la perte des données, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure, involontaires ou fait du tiers par les tribunaux.

Micron France ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Micron France se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Micron France se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation de ses produits par des clients ignorants ou des personnes non responsables. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Micron France pour convenir, éventuellement, d'une solution amiable.

Force majeure : aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance incontrôlable, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 13 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Micron France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 - Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Micron France, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Micron France. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 16 - Élection de domicile et juridiction - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par Micron France à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seuls les Tribunaux de Lille seront compétents ; quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou dans les litiges opposant des parties commerçantes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Micron France pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.